Les statuts constitutifs sont le document fondateur qui donne une existence juridique à une société. Quand vous vous constituez en société, vous déposez vos statuts auprès du gouvernement, et une fois acceptés, votre société existe comme entité juridique distincte. Tout ce que la société peut faire découle de ce que les statuts énoncent.
Ce que contiennent les statuts constitutifs
La forme exacte varie selon la juridiction, mais les statuts constitutifs énoncent généralement :
- Le nom de la société (ou une demande de société à matricule).
- La province ou le territoire où se trouve le siège social.
- Les catégories et le nombre maximal d'actions que la société est autorisée à émettre.
- Toute restriction au transfert des actions (fréquente dans les sociétés privées).
- Le nombre, ou le nombre minimal et maximal, d'administrateurs.
- Toute restriction aux activités que la société peut exercer.
- Toute autre disposition que les fondateurs choisissent d'inclure.
Pourquoi la structure d'actions est la partie importante
L'essentiel des statuts est administratif. La structure d'actions est la partie qui façonne réellement votre entreprise. Elle détermine qui possède quoi, comment les profits peuvent être versés en dividendes, et comment vous pourrez accueillir un cofondateur ou un investisseur plus tard. Une structure simple à une seule catégorie convient à un propriétaire unique, mais elle peut vous coincer dès que vous voulez partager la propriété, fractionner le revenu avec la famille ou vendre une partie de l'entreprise.
Statuts fédéraux ou ontariens
Les statuts fédéraux sont déposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions par Corporations Canada; les statuts ontariens, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario par le Registre des entreprises de l'Ontario. Les documents sont semblables sur le fond, mais la protection du nom et les dépôts courants diffèrent entre le fédéral et le provincial.
Comment on dépose les statuts
Vous choisissez un nom (avec un rapport NUANS) ou prenez une société à matricule, établissez votre structure d'actions, nommez vos administrateurs et votre siège social, puis déposez. Une fois acceptés, vous recevez un certificat de constitution et une copie estampillée de vos statuts, qui deviennent les premiers documents de votre livre des procès-verbaux.
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