Déposez votre rapport initial de l'Ontario
Toutes les sociétés de l'Ontario doivent déposer un rapport initial auprès du Registre des entreprises de l'Ontario dans les 60 jours suivant leur constitution, en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Korporex prépare et dépose le rapport en votre nom.
$99 CAD + taxes applicables. Déposé dans un délai de 2 jours ouvrables.
Votre société
La société ontarienne pour laquelle vous déposez le rapport initial.
Déposez votre rapport initial de l'Ontario en ligne
Toute société constituée, fusionnée ou prorogée en vertu des lois de l'Ontario doit déposer un rapport initial en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans les 60 jours suivant cette date. Korporex prépare le rapport à partir des renseignements que vous nous fournissez et le dépose auprès du Registre des entreprises de l'Ontario dans un délai de 2 jours ouvrables. Le gouvernement n'exige aucuns droits pour le rapport initial. Pour voir comment le rapport initial s'inscrit parmi les dépôts annuels qui suivent, lisez notre guide sur les déclarations annuelles des sociétés au Canada.
À qui s'adresse ce service
- Les sociétés ontariennes (LSAO) constituées par leurs propriétaires auprès du Registre des entreprises de l'Ontario qui n'ont pas encore déposé le rapport initial.
- Les sociétés fusionnées ou prorogées en vertu de la LSAO, pour lesquelles les 60 jours courent à partir de la date figurant dans les statuts de fusion ou de prorogation.
- Les propriétaires qui préfèrent faire déposer le rapport pour eux plutôt que de naviguer eux-mêmes dans le registre.
- Les sociétés qui approchent de l'échéance de 60 jours et veulent que le dépôt soit fait rapidement.
Ce service s'adresse uniquement aux sociétés ontariennes. Une société fédérale dépose sa déclaration annuelle auprès de Corporations Canada, et les règles de dépôt de l'Ontario pour les sociétés constituées hors de l'Ontario sont distinctes. Les forfaits de constitution Korporex comprennent déjà les dépôts obligatoires postérieurs à la constitution.
Ce que nous déposons et ce que vous confirmez
Nous préparons le rapport initial et le déposons auprès du Registre des entreprises de l'Ontario. Vous confirmez les renseignements de la société à la date du dépôt : l'adresse de son siège social et son adresse postale, la liste complète des administrateurs et dirigeants actuels avec leurs adresses et les postes des dirigeants, ainsi que son activité principale. Le rapport présente les renseignements de la société tels qu'ils sont à la date du dépôt.
Ce qu'il vous faut avant de déposer
- La dénomination exacte de la société, son numéro de société de l'Ontario et sa date de constitution, tels qu'ils figurent dans les statuts constitutifs. Le numéro d'entreprise de l'ARC est facultatif.
- L'adresse du siège social, et une adresse postale si elle est différente.
- Le nom et l'adresse de chaque administrateur et dirigeant actuel, le poste de chaque dirigeant et, de façon facultative, les dates de leur élection ou nomination.
- L'activité principale de la société (code SCIAN), une courte description de ce qu'elle fait, et une personne-ressource que nous pouvons joindre pour toute question.
Après le dépôt
Après le rapport initial, la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales exige un avis de modification dans les 15 jours suivant tout changement aux renseignements au dossier, comme un nouvel administrateur ou un nouveau siège social, ainsi qu'une déclaration annuelle chaque année. Si la société n'a pas encore de livre des procès-verbaux, consultez notre service de livre des procès-verbaux initial.
Rapport initial de l'Ontario : questions fréquentes
Quand le rapport initial de l'Ontario doit-il être déposé?+
En vertu de l'article 2 de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, le rapport initial doit être déposé dans les 60 jours suivant la date de constitution, de fusion ou de prorogation de la société. La date de constitution est celle qui figure dans les statuts constitutifs. Les 60 jours courent à partir de cette date, et non de la date où la société commence ses activités.
Y a-t-il des droits gouvernementaux pour le rapport initial?+
Non. ServiceOntario exige 0 $ pour le dépôt d'un rapport initial, en ligne ou par la poste. Il en va de même pour l'avis de modification et la déclaration annuelle de l'Ontario. Le prix affiché dans le formulaire correspond aux frais de service de Korporex pour la préparation et le dépôt du rapport.
Le rapport initial est-il la même chose que la déclaration annuelle?+
Non. Le rapport initial est déposé une seule fois, dans les 60 jours suivant la constitution, pour inscrire au registre public les administrateurs, les dirigeants et les adresses de la société. La déclaration annuelle est déposée chaque année par la suite pour confirmer ou mettre à jour ces renseignements. Ni l'un ni l'autre n'est une déclaration de revenus; les dépôts fiscaux auprès de l'ARC sont distincts.
Qu'arrive-t-il si le rapport initial n'est pas déposé?+
En vertu de l'article 241 de la LSAO, le directeur peut aviser une société qui ne s'est pas conformée à une exigence de dépôt prévue par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Si la société ne s'y conforme pas dans les 90 jours suivant l'avis, le directeur peut ordonner sa dissolution.
Ma société est fédérale. Ce service s'applique-t-il?+
Non. Ce service vise les sociétés constituées, fusionnées ou prorogées en vertu des lois de l'Ontario. Une société fédérale dépose sa déclaration annuelle auprès de Corporations Canada, et les règles de l'Ontario pour les sociétés constituées hors de l'Ontario sont distinctes du rapport initial décrit ici. Les statuts ou le certificat indiquent la loi en vertu de laquelle la société a été constituée.
Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur le dépôt du rapport initial de l'Ontario; pour des conseils adaptés à votre situation, consultez un avocat ou un comptable.
À lire avant de déposer
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