Pour vous constituer en société au Canada, en tant que travailleur autonome, consultant ou entrepreneur, vous formez une société par actions, vous en devenez l'actionnaire et l'administrateur, puis c'est la société, et non vous personnellement, qui conclut les contrats avec les clients et reçoit les paiements. La société est une entité juridique distincte et un contribuable distinct. Son revenu tiré d'une entreprise exploitée activement peut donner droit à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE), qui ramène le taux fédéral à 9 pour cent sur les premiers 500 000 $. Une règle de la Loi de l'impôt sur le revenu décide si ce taux est accessible : celle de l'entreprise de prestation de services personnels.
Ce guide explique ce que signifie se constituer en société, comment fonctionne la règle de l'entreprise de prestation de services personnels et ce qu'elle coûte lorsqu'elle s'applique, comment l'Agence du revenu du Canada (ARC) distingue l'employé du travailleur autonome, comment le propriétaire est rémunéré dans les grandes lignes, et les étapes de la constitution.
Ce que signifie vous constituer en société au Canada
En droit, le propriétaire d'une entreprise individuelle et l'entreprise sont une seule et même personne. Le propriétaire déclare le revenu net d'entreprise dans sa déclaration T1 et répond personnellement des dettes de l'entreprise. Lorsqu'un travailleur autonome se constitue en société, une nouvelle personne morale apparaît : la société. Elle signe les contrats, émet les factures, encaisse les honoraires et produit sa propre déclaration de revenus des sociétés T2. Le particulier est ensuite rémunéré par la société, à titre d'employé par un salaire, à titre d'actionnaire par des dividendes, ou les deux.
Le changement juridique et pratique est réel. Les contrats, le compte bancaire et, s'il y a lieu, l'inscription aux fins de la TPS/TVH appartiennent à la société. Celle-ci a aussi ses propres obligations de tenue de registres et de dépôt, dont la déclaration annuelle et le livre des procès-verbaux. Le guide entreprise individuelle ou société présente les compromis plus généraux entre les deux structures.
| Caractéristique | Entreprise individuelle | Votre propre société |
|---|---|---|
| Statut juridique | Non distincte du propriétaire | Entité juridique distincte |
| Qui contracte avec les clients | Le particulier | La société |
| Déclaration du revenu d'entreprise | Déclaration personnelle T1 | Déclaration des sociétés T2 |
| Taux fédéral sur le revenu d'entreprise exploitée activement | Taux marginaux personnels du propriétaire | 9 % sur les premiers 500 000 $ pour une SPCC qui demande la DPE; 15 % au-delà |
| Taux fédéral s'il s'agit d'une entreprise de prestation de services personnels | Sans objet | 33 % (aucune DPE, aucune réduction du taux général, plus un impôt supplémentaire de 5 %) |
| Rémunération du propriétaire | Il prend directement le bénéfice | Salaire, dividendes ou les deux |
| Obligations continues | Déclaration personnelle; enregistrement du nom commercial si le nom du propriétaire n'est pas utilisé | Déclaration T2, déclaration annuelle, livre des procès-verbaux |
La déduction accordée aux petites entreprises
Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui gagne un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement peut demander la DPE. Le taux de base fédéral de 38 pour cent passe à 28 pour cent après l'abattement fédéral, à 15 pour cent après la réduction du taux général, et à 9 pour cent sur le revenu admissible à la DPE. La déduction s'applique aux premiers 500 000 $ de revenu d'entreprise exploitée activement, montant appelé plafond des affaires, que les sociétés associées se partagent. Chaque province et territoire ajoute ses propres taux inférieur et supérieur. Le guide sur le taux d'imposition des sociétés au Canada présente les taux provinciaux actuels et les règles qui réduisent le plafond des affaires.
Lorsque la société gagne plus que ce dont le propriétaire a besoin pour vivre, le bénéfice laissé dans la société est imposé au taux des sociétés, et l'impôt personnel ne s'applique qu'au moment où l'argent est versé. Cet écart dans le temps, souvent appelé report d'impôt, est l'une des principales raisons pour lesquelles les consultants envisagent de se constituer en société. Il dépend entièrement du fait que le revenu soit un revenu d'entreprise exploitée activement admissible à la DPE.
La règle de l'entreprise de prestation de services personnels pour l'entrepreneur constitué en société
Le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu définit l'entreprise de prestation de services personnels comme une entreprise de prestation de services dans le cadre de laquelle le particulier qui fournit les services pour le compte de la société, appelé employé constitué en société, ou une personne liée à ce particulier, est un actionnaire déterminé de la société, et où l'employé constitué en société serait raisonnablement considéré comme un cadre ou un employé du client, n'eût été l'existence de la société.
Concrètement, la question est de savoir si la relation avec le client serait un emploi si la société était retirée du portrait. Si c'est le cas, le revenu que la société tire de ce travail est un revenu d'entreprise de prestation de services personnels, quelle que soit la formulation du contrat.
La définition comporte deux exceptions. Il ne s'agit pas d'une entreprise de prestation de services personnels si :
- la société emploie dans l'entreprise, tout au long de l'année, plus de cinq employés à temps plein, ou
- la somme payée ou payable à la société pour les services est reçue ou à recevoir d'une société à laquelle elle était associée au cours de l'année.
Ce qui se passe lorsque la règle s'applique
Trois dispositions se combinent pour retirer l'essentiel de l'avantage fiscal de la constitution en société :
- Aucune DPE. Le revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels est exclu du revenu d'entreprise exploitée activement admissible au taux fédéral de 9 pour cent.
- Aucune réduction du taux général. L'article 123.4 exclut ce revenu du revenu imposable au taux complet, de sorte que la réduction du taux général de 13 pour cent ne s'applique pas non plus.
- Un impôt supplémentaire de 5 pour cent. L'article 123.5 ajoute un impôt égal à 5 pour cent du revenu imposable de la société tiré d'une entreprise de prestation de services personnels.
Ensemble, ces règles portent le taux fédéral sur ce revenu à 33 pour cent : le taux de base de 38 pour cent, moins l'abattement fédéral de 10 pour cent, plus l'impôt supplémentaire de 5 pour cent. Le taux provincial ou territorial s'ajoute.
Les déductions sont aussi restreintes. Selon l'alinéa 18(1)p), une société qui tire un revenu d'une entreprise de prestation de services personnels peut généralement déduire seulement le salaire, le traitement ou toute autre rémunération versé à l'employé constitué en société, le coût des avantages ou allocations qui lui sont accordés, certaines dépenses liées à la vente de biens ou à la négociation de contrats qu'un employé aurait pu déduire, et les frais juridiques engagés pour recouvrer des sommes dues à la société. Les dépenses d'entreprise ordinaires qu'un propriétaire unique ou une société exploitant activement une entreprise déduirait sont en grande partie exclues.
Comment l'ARC distingue l'employé du travailleur autonome
Comme la règle dépend de la question de savoir si le particulier serait un employé du client, les facteurs que l'ARC utilise pour établir le statut d'emploi sont ceux qui comptent. Le guide RC4110 de l'ARC, Employé ou travailleur autonome?, décrit une approche en deux étapes pour les provinces et territoires autres que le Québec. La première étape porte sur l'intention des parties : un contrat de louage de services, c'est-à-dire un emploi, ou un contrat d'entreprise, c'est-à-dire une relation d'affaires. La deuxième étape vérifie cette intention au regard des faits.
Les facteurs examinés par l'ARC comprennent :
- Le contrôle : le droit du payeur de contrôler le travail, qu'il l'exerce ou non.
- Les outils et l'équipement : le travailleur autonome fournit souvent les siens; l'employé les reçoit habituellement de l'employeur.
- La sous-traitance et l'embauche d'aides : le travailleur autonome n'a pas à fournir les services personnellement et peut engager quelqu'un pour faire le travail ou l'aider.
- Le risque financier : l'employé se fait généralement rembourser ses dépenses, alors que le travailleur autonome assume habituellement des frais non remboursés.
- L'investissement et la gestion : un investissement important indique qu'une relation d'affaires peut exister.
- La possibilité de profit : l'employé n'a normalement ni possibilité de profit ni risque de perte.
L'ARC précise que ce sont les faits de la relation de travail dans son ensemble qui déterminent le statut, et non l'étiquette choisie par les parties. Un entrepreneur qui a un seul client à long terme, des heures fixes, l'équipement du client et une supervision quotidienne présente des faits très différents de ceux d'un consultant qui a plusieurs clients, ses propres outils et la liberté de sous-traiter.
Salaire ou dividendes : vue d'ensemble
Une fois la société constituée, le propriétaire est rémunéré par la société de deux façons principales, ou d'une combinaison des deux :
| Salaire | Dividendes | |
|---|---|---|
| Déductible pour la société | Oui | Non; versés à partir du bénéfice après impôt |
| Compte de paie et retenues à la source | Requis | Non requis |
| Cotisations au RPC | Oui | Non |
| Crée des droits de cotisation à un REER | Oui, à titre de revenu gagné | Non |
| Feuillet remis au propriétaire | T4 | T5 |
La bonne combinaison dépend du revenu, des besoins personnels et de la province, et elle est habituellement établie avec un comptable. Le guide salaire ou dividendes explique l'imposition de chaque option. Le versement de dividendes exige aussi une structure du capital-actions qui le permet, établie à la constitution.
Comment vous constituer en société au Canada : les étapes
- Étape 1. Choisir le régime : une société fédérale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou une société provinciale, comme une société ontarienne sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions.
- Étape 2. Choisir une société à dénomination ou à matricule. Une société ontarienne à dénomination exige un rapport de recherche NUANS avant le dépôt. Pour une société fédérale à dénomination, la recherche de nom est intégrée à la demande en ligne de Corporations Canada, de sorte qu'aucun rapport distinct n'est exigé. Une société à matricule n'a besoin ni de l'un ni de l'autre.
- Étape 3. Établir la structure du capital-actions, le premier administrateur (habituellement vous) et l'adresse du siège social.
- Étape 4. Déposer les statuts constitutifs auprès de Corporations Canada ou du registre provincial et payer les droits gouvernementaux.
- Étape 5. Organiser la société : adopter les règlements administratifs, adopter les résolutions d'organisation, vous émettre des actions, et mettre en place le livre des procès-verbaux et les registres.
- Étape 6. Recevoir le numéro d'entreprise de l'ARC, qui est attribué après la constitution, et inscrire la société aux comptes de programme nécessaires, comme la TPS/TVH ou la paie.
- Étape 7. Ouvrir un compte bancaire d'entreprise au nom de la société et transférer à la société les contrats avec les clients et la facturation.
Le guide société nominative ou à matricule traite de l'étape 2 en détail, et le guide qu'est-ce qu'un livre des procès-verbaux explique ce que le livre doit contenir selon les lois fédérale et ontarienne. Certains propriétaires ajoutent plus tard une deuxième société pour détenir les fonds excédentaires; le guide sur la société de portefeuille explique cette structure et le partage du plafond des affaires entre sociétés associées.
Les professionnels réglementés
Les médecins, dentistes, avocats, comptables et autres professionnels réglementés ne peuvent se constituer en société que si leur ordre professionnel le permet, habituellement sous forme de société professionnelle assortie de conditions additionnelles sur l'actionnariat et la dénomination. Une société professionnelle demeure une société par actions, et les mêmes règles fiscales, y compris celle de l'entreprise de prestation de services personnels, s'y appliquent. Le guide sur la société professionnelle présente les exigences.
Se constituer en société avec Korporex
Vous pouvez vous constituer en société avec Korporex au fédéral ou en Ontario, en ligne. Chaque forfait comprend un livre des procès-verbaux, et le numéro d'entreprise de l'ARC est attribué une fois la constitution terminée. Korporex est un service de préparation de documents, et non un cabinet d'avocats ou de comptables.
Questions fréquentes
Un travailleur autonome peut-il se constituer en société au Canada?+
Oui. Un travailleur autonome, un consultant ou un entrepreneur peut former une société par actions, au fédéral ou au provincial, et en être l'unique actionnaire et administrateur. La société conclut alors les contrats avec les clients et est imposée comme un contribuable distinct.
Qu'est-ce qu'une entreprise de prestation de services personnels?+
Selon le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est une entreprise de prestation de services dans le cadre de laquelle le particulier qui fournit les services, ou une personne liée, est un actionnaire déterminé de la société, et où ce particulier serait raisonnablement considéré comme un cadre ou un employé du client si la société n'existait pas. Sont exclues les sociétés qui emploient plus de cinq employés à temps plein tout au long de l'année et les services fournis à une société associée.
Comment le revenu d'une entreprise de prestation de services personnels est-il imposé?+
Il n'est admissible ni à la DPE ni à la réduction du taux général, et l'article 123.5 ajoute un impôt de 5 pour cent. Le taux fédéral est de 33 pour cent, avant le taux provincial ou territorial. L'alinéa 18(1)p) limite les déductions à des éléments comme le salaire et les avantages de l'employé constitué en société.
Comment l'ARC décide-t-elle si je serais un employé?+
Le guide RC4110 de l'ARC décrit une approche en deux étapes hors Québec : l'intention des parties, puis des facteurs comme le contrôle, les outils et l'équipement, la sous-traitance, le risque financier, l'investissement et la gestion, et la possibilité de profit. Les faits de la relation dans son ensemble déterminent le statut. L'application de la règle dans un cas donné relève d'un comptable ou d'un avocat qualifié.
Quand reçoit-on le numéro d'entreprise après la constitution?+
Pour les sociétés fédérales et ontariennes, le numéro d'entreprise de l'ARC est attribué dans le cadre de la constitution, après le dépôt des statuts. Les comptes de programme comme la TPS/TVH et la paie sont ouverts séparément au besoin.