Changez l'adresse du siège social de votre société
Déposez l'avis de modification approprié pour déménager le siège social de votre société. L'avis doit être déposé auprès du registre dans les 15 jours suivant le changement.
$99 CAD + taxes applicables. Déposé dans un délai de 2 jours ouvrables.
Votre société
Indiquez-nous la société dont l'adresse change.
Changez l'adresse du siège social de votre société
Korporex prépare et dépose le changement d'adresse du siège social des sociétés ontariennes (LSAO) et fédérales (LCSA). Vous nous indiquez la société visée, la nouvelle adresse et la date à laquelle elle prend effet, et nous déposons le changement auprès de Corporations Canada ou du Registre des entreprises de l'Ontario. Les sociétés ontariennes peuvent aussi mettre à jour leur adresse postale dans la même commande. L'adresse du siège social est aussi confirmée chaque année dans la déclaration annuelle, comme l'explique notre guide sur les déclarations annuelles des sociétés au Canada.
À qui s'adresse ce service
- Les sociétés qui déménagent dans de nouveaux locaux, ou dont le propriétaire a déménagé alors que son domicile servait de siège social.
- Les sociétés ontariennes qui doivent mettre à jour leur adresse postale, avec ou sans changement de siège social.
- Les sociétés qui remplacent une ancienne adresse où elles ne reçoivent plus leur courrier.
Ce que nous déposons et ce que vous confirmez
Pour une société fédérale, nous déposons le formulaire 3, Changement d'adresse du siège social, auprès de Corporations Canada. Pour une société ontarienne, nous déposons un avis de modification en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, qui met à jour l'adresse du siège social, l'adresse postale, ou les deux. Vous confirmez la nouvelle adresse et la date de prise d'effet, ainsi que l'approbation du changement au sein de la société, comme l'exige la loi.
Règles applicables à la nouvelle adresse
- Société fédérale : le siège social doit se trouver dans la province indiquée dans les statuts et ne peut pas être une case postale. Les administrateurs peuvent le déplacer n'importe où dans cette province.
- Société fédérale : le déplacement du siège social dans une autre province exige des statuts de modification, et non seulement le formulaire 3.
- Société ontarienne : le siège social doit se trouver en Ontario. En vertu de la LSAO, les administrateurs peuvent le déplacer dans la même municipalité ou le même canton géographique par résolution; un déplacement vers une autre municipalité de l'Ontario exige une résolution spéciale des actionnaires.
Si la province indiquée dans les statuts d'une société fédérale doit changer, cela se fait au moyen de statuts de modification. Si l'adresse change en même temps que les administrateurs ou les dirigeants, l'avis de modification combiné regroupe plusieurs changements en un seul dépôt.
Ce dont vous avez besoin
- La dénomination sociale exacte de la société et son numéro de société (fédéral) ou son numéro de société de l'Ontario (OCN).
- La nouvelle adresse municipale complète, et la nouvelle adresse postale si une société ontarienne la modifie.
- La date de prise d'effet de la nouvelle adresse.
Délais et droits gouvernementaux
La LCSA exige d'aviser Corporations Canada dans les 15 jours suivant un changement d'adresse du siège social. La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales exige qu'une société ontarienne dépose un avis de modification dans les 15 jours suivant le changement. Aucun des deux registres n'exige de droits gouvernementaux pour ce dépôt.
Changer l'adresse du siège social : questions fréquentes
De combien de temps dispose-t-on pour déclarer une nouvelle adresse de siège social?+
Quinze jours dans les deux cas. Une société fédérale doit envoyer l'avis à Corporations Canada dans les 15 jours suivant le changement d'adresse, et une société ontarienne doit déposer un avis de modification dans les 15 jours suivant le changement. La date de prise d'effet que vous nous indiquez est celle où la nouvelle adresse s'applique.
Une société fédérale peut-elle déplacer son siège social dans une autre province?+
Pas avec le seul formulaire 3. Ce formulaire change l'adresse à l'intérieur de la province indiquée dans les statuts. Pour déplacer le siège social dans une autre province, il faut d'abord modifier les statuts pour y indiquer la nouvelle province, au moyen de statuts de modification approuvés par résolution spéciale des actionnaires.
Le siège social peut-il être une case postale?+
Pas pour une société fédérale : Corporations Canada définit le siège social comme l'adresse légale de la société et précise qu'il ne peut pas s'agir d'une case postale. Le siège social d'une société ontarienne doit se trouver à un emplacement en Ontario. Une société ontarienne peut déclarer une adresse postale distincte.
Y a-t-il des droits gouvernementaux pour changer l'adresse?+
Non. Corporations Canada n'exige aucuns droits pour le dépôt d'un changement d'adresse du siège social, et ServiceOntario indique 0 $ pour l'avis de modification d'une société ontarienne. Le dépôt gouvernemental est gratuit dans les deux compétences; seuls les frais de service de Korporex s'appliquent à cette commande.
Qui approuve un changement de siège social?+
Pour une société fédérale, la LCSA permet aux administrateurs de changer l'adresse à l'intérieur de la province indiquée dans les statuts. Pour une société ontarienne, la LSAO permet aux administrateurs de déplacer le siège social dans la même municipalité ou le même canton géographique par résolution, alors qu'un déplacement vers une autre municipalité de l'Ontario exige une résolution spéciale des actionnaires.
Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur le dépôt d'un changement d'adresse du siège social; pour des conseils adaptés à votre situation, consultez un avocat ou un comptable.
À lire avant de déposer
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