Obtenez un livre des procès-verbaux pour votre société
La LCSA et la LSAO exigent que chaque société tienne des registres : règlements administratifs, résolutions d'organisation, certificats d'actions et registres des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires. Si vous vous êtes constitué vous-même et n'avez jamais organisé la société, Korporex prépare un livre des procès-verbaux numérique complet, prêt à signer.
$399 CAD + taxes applicables. Comprend 1 catégorie d'actions, 1 actionnaire, 1 administrateur et 1 dirigeant. Livré dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.
Chaque catégorie d'actions supplémentaire 75 $; chaque actionnaire, administrateur ou dirigeant supplémentaire 50 $ (+ taxes applicables).
Les documents du livre des procès-verbaux sont préparés en anglais.
Votre société
Parlez-nous de la société visée par le livre des procès-verbaux. Reprenez les renseignements de votre certificat et de vos statuts constitutifs.
Obtenez un livre des procès-verbaux pour votre société
Korporex prépare un livre des procès-verbaux initial numérique complet pour une société fédérale (LCSA) ou ontarienne (LSAO) constituée sans en avoir un. À partir des renseignements que vous nous fournissez sur la société, sa structure de capital, ses actionnaires, ses administrateurs et ses dirigeants, nous rédigeons les règlements administratifs, les résolutions d'organisation, les certificats d'actions et les registres des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires, prêts à signer. La livraison se fait dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. Pour savoir ce que contient un livre des procès-verbaux, lisez notre guide Qu'est-ce qu'un livre des procès-verbaux?.
À qui s'adresse ce service
- Les propriétaires qui se sont constitués eux-mêmes auprès de Corporations Canada ou du Registre des entreprises de l'Ontario et n'ont jamais organisé la société.
- Les sociétés qui ont leur certificat et leurs statuts constitutifs, mais aucun règlement administratif, aucune résolution d'organisation ni aucun certificat d'actions dans leurs registres.
- Les sociétés comptant un ou plusieurs actionnaires, administrateurs, dirigeants et catégories d'actions.
Ce qui est inclus
- Les règlements administratifs de la société.
- Les résolutions d'organisation des administrateurs et des actionnaires.
- Les certificats d'actions pour les actions émises à chaque actionnaire.
- Les registres des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires.
La commande de base couvre une catégorie d'actions, un actionnaire, un administrateur et un dirigeant. Des catégories, actionnaires, administrateurs et dirigeants supplémentaires peuvent être ajoutés dans le formulaire. Les droits rattachés à chaque catégorie d'actions sont transcrits à partir de vos statuts.
Ce qu'exige la loi
L'article 20 de la LCSA et l'article 140 de la LSAO exigent qu'une société tienne ses statuts et ses règlements administratifs, les procès-verbaux et résolutions de ses actionnaires et de ses administrateurs, un registre des administrateurs et un registre des valeurs mobilières, ainsi que des documents comptables adéquats. Ces registres sont conservés au siège social ou à un autre lieu désigné par les administrateurs; pour une société ontarienne, ce lieu doit se trouver en Ontario. Le gouvernement délivre le certificat et les statuts constitutifs, mais il ne prépare ni les règlements administratifs, ni les résolutions, ni les certificats, ni les registres.
Ce qu'il vous faut avant de commander
- Votre certificat et vos statuts constitutifs, pour la dénomination, le numéro, la date de constitution et le siège social de la société.
- Chaque catégorie d'actions exactement telle qu'elle est désignée dans les statuts.
- Pour chaque actionnaire : le nom, l'adresse, la catégorie d'actions, le nombre d'actions et le prix par action, ainsi que la date d'émission si elle diffère de la date de constitution.
- Le nom et l'adresse de chaque administrateur et dirigeant, le poste de chaque dirigeant et, pour une société fédérale, si chaque administrateur est un résident canadien.
Après la livraison
Une fois signés par les administrateurs et les actionnaires, les documents forment le livre des procès-verbaux de la société. Une société ontarienne qui n'a pas encore déposé son rapport initial doit le faire dans les 60 jours suivant sa constitution. Chaque forfait de constitution Korporex comprend déjà un livre des procès-verbaux numérique standard; ce service s'adresse donc aux sociétés constituées ailleurs.
Livre des procès-verbaux initial : questions fréquentes
Un livre des procès-verbaux est-il obligatoire?+
La LCSA (article 20) et la LSAO (article 140) exigent que chaque société tienne ses statuts, ses règlements administratifs, ses procès-verbaux et résolutions, un registre des administrateurs et un registre des valeurs mobilières. Les lois n'emploient pas l'expression livre des procès-verbaux, mais c'est ce que contient un tel livre. Ces registres sont conservés par la société et ne sont pas déposés auprès du gouvernement.
Je me suis constitué moi-même. N'ai-je pas déjà un livre des procès-verbaux?+
Non. Lorsque vous vous constituez vous-même, le registre délivre le certificat et les statuts constitutifs. Il ne prépare ni les règlements administratifs, ni les résolutions d'organisation, ni les certificats d'actions, ni les registres des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires. Ce sont les registres propres de la société, et un livre des procès-verbaux initial les fournit.
Et si les actions ont été émises après la date de constitution?+
Le formulaire comporte une date d'émission facultative pour les actions de chaque actionnaire. Si vous la laissez vide, la date d'émission est par défaut la date de constitution. Si les actions ont été ou seront émises à une date ultérieure, inscrivez cette date pour que les résolutions, les certificats et le registre des valeurs mobilières en tiennent compte.
Ce service vise-t-il les sociétés fédérales et ontariennes?+
Oui. Le service couvre les sociétés constituées en vertu de la LCSA et de la LSAO. Pour une société fédérale, le formulaire demande aussi si chaque administrateur est un résident canadien, car la LCSA exige qu'au moins 25 % des administrateurs, et au moins un s'il y en a moins de quatre, soient des résidents canadiens.
Comment le livre des procès-verbaux est-il livré?+
Le livre des procès-verbaux est préparé en format numérique et livré dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables, prêt à être signé par les administrateurs et les actionnaires. Le prix affiché dans le formulaire couvre une catégorie d'actions, un actionnaire, un administrateur et un dirigeant, chaque élément supplémentaire s'ajoutant à la commande.
Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur la préparation d'un livre des procès-verbaux; pour des conseils adaptés à votre situation, y compris votre structure de capital et le traitement fiscal des émissions d'actions, consultez un avocat ou un comptable.
À lire avant de déposer
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