Modifiez les statuts de votre société

Déposez des statuts de modification en ligne

Korporex prépare et dépose les statuts de modification des sociétés fédérales (LCSA) et ontariennes (LSAO). Les statuts de modification changent ce qui figure dans les statuts d'une société : sa dénomination, ses catégories d'actions et les droits qui s'y rattachent, le nombre d'administrateurs, les restrictions sur ses activités et d'autres dispositions. Vous décrivez le changement en langage simple, et nous rédigeons le libellé officiel de la modification et le déposons auprès de Corporations Canada ou du Registre des entreprises de l'Ontario. Pour comprendre ce que contiennent les statuts, lisez notre guide sur les statuts constitutifs.

À qui s'adresse ce service

• Les sociétés qui changent de dénomination sociale, y compris pour passer d'un matricule à une dénomination nominative.
• Les sociétés qui ajoutent, suppriment ou réorganisent des catégories d'actions, ou qui modifient les droits de vote, de dividende, de rachat ou autres de catégories existantes.
• Les sociétés qui modifient le nombre fixe, ou les nombres minimal et maximal, d'administrateurs prévus dans leurs statuts.
• Les sociétés qui ajoutent ou retirent des restrictions sur les activités qu'elles peuvent exercer, ou qui modifient d'autres dispositions de leurs statuts.

Ce que nous déposons et ce que vous confirmez

Pour une société fédérale, nous préparons le formulaire 4, Clauses modificatrices, en vertu de l'article 173 de la LCSA. Pour une société ontarienne, nous préparons les statuts de modification en vertu de l'article 168 de la LSAO. Vous identifiez la société, choisissez les types de changement, décrivez la modification et indiquez la date d'effet souhaitée, qui doit être le jour du dépôt ou une date ultérieure. Vous confirmez aussi que les actionnaires ont adopté une résolution spéciale autorisant la modification et indiquez la date de cette résolution.

Exigences principales

• Une modification des statuts est autorisée par résolution spéciale des actionnaires, soit au moins les deux tiers des voix exprimées. Les détenteurs d'une catégorie ou d'une série d'actions peuvent aussi avoir le droit de voter séparément sur une modification qui touche cette catégorie ou cette série.
• Une nouvelle dénomination nominative exige un rapport de recherche de nom NUANS : au fédéral, un rapport datant d'au plus 90 jours avant le dépôt, sauf pour un matricule; en Ontario, un rapport axé sur l'Ontario, sauf pour un matricule.
• Le nombre d'administrateurs prévu dans les statuts doit respecter le minimum légal : au moins un administrateur, ou au moins trois pour une société fédérale ayant fait appel au public ou une société ontarienne faisant appel public à l'épargne.
• Droits gouvernementaux : 200 $ pour un dépôt en ligne auprès de Corporations Canada, certaines modifications étant gratuites, comme l'ajout d'une version française ou anglaise de la dénomination; 150 $ en Ontario.
• Un changement d'administrateurs ou de dirigeants se déclare au moyen d'un avis, et non de statuts de modification.

Si le seul changement porte sur la dénomination sociale, notre service de changement de dénomination est conçu pour ce dépôt. Une dénomination proposée peut être vérifiée à l'avance au moyen d'un rapport de recherche de nom NUANS, et notre guide sur la société avec nom ou à matricule explique les deux options.

Statuts de modification : questions fréquentes

Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur le dépôt de statuts de modification; pour des conseils adaptés à votre situation, y compris l'effet fiscal d'une réorganisation du capital-actions, consultez un avocat ou un comptable.