Produisez votre déclaration annuelle de l'Ontario
Les sociétés de l'Ontario doivent produire une déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales afin de confirmer que les renseignements sur leurs administrateurs, leurs dirigeants et leur siège social sont à jour. La déclaration est déposée par l'entremise du Registre des entreprises de l'Ontario et doit être produite dans les six mois suivant la fin de l'exercice de la société.
$49.99 CAD + taxes applicables. Déposée dans un délai de 2 jours ouvrables.
Votre société
La société ontarienne qui produit la déclaration annuelle.
Produisez votre déclaration annuelle de l'Ontario par le Registre des entreprises de l'Ontario
Les sociétés constituées sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (LSAO) produisent chaque année une déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. La déclaration confirme les renseignements de la société au dossier public, comme l'adresse de son siège social, ses administrateurs et ses dirigeants. Korporex prépare et produit la déclaration par l'entremise du Registre des entreprises de l'Ontario. Vous confirmez si les renseignements au dossier sont toujours à jour, et nous nous occupons du dépôt. Notre guide sur les déclarations annuelles des sociétés au Canada explique en quoi les déclarations ontarienne et fédérale diffèrent.
À qui s'adresse ce service
- Les sociétés ontariennes (LSAO) qui ont terminé un exercice.
- Les propriétaires qui croyaient que la T2 produite par leur comptable couvrait encore la déclaration annuelle. Ce n'est plus le cas depuis octobre 2021.
- Les sociétés de portefeuille et les sociétés inactives, qui doivent produire la déclaration comme toute autre société.
- Les sociétés qui ont une ou plusieurs années de déclarations en retard.
Ce que nous déposons et ce que vous confirmez
Nous préparons la déclaration annuelle et la déposons auprès du ministère ontarien par l'entremise du Registre des entreprises de l'Ontario. Vous confirmez que le siège social, les administrateurs et les dirigeants au dossier sont à jour, ou vous nous indiquez ce qui a changé, et vous pouvez mettre à jour l'activité principale de la société en même temps. Les changements doivent être signalés au fur et à mesure : en Ontario, un avis de changement est exigible dans les 15 jours suivant un changement touchant les administrateurs, les dirigeants ou le siège social.
Avant octobre 2021, la plupart des sociétés ontariennes produisaient cette déclaration avec leur T2 par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada. L'ARC a cessé d'accepter les déclarations annuelles ontariennes pour celles exigibles après le 18 octobre 2021; la déclaration de revenus de la société ne s'en charge donc plus. La déclaration annuelle est aussi distincte de la déclaration initiale qu'une nouvelle société ontarienne produit dans les 60 jours suivant sa constitution.
Ce dont vous avez besoin
- La dénomination sociale de la société et son numéro de société de l'Ontario.
- Sa date de constitution et la fin de son exercice.
- L'adresse actuelle du siège social, les administrateurs et les dirigeants, ou le détail de ce qui a changé.
- Au besoin, une activité principale à jour (code SCIAN) ou une description de l'entreprise.
Échéance et frais gouvernementaux
La déclaration annuelle de l'Ontario est exigible dans les six mois suivant la fin de l'exercice de la société; une société dont l'exercice se termine le 31 décembre a donc jusqu'au 30 juin de l'année suivante. L'Ontario n'exige aucuns frais gouvernementaux pour la déclaration, mais celle-ci demeure obligatoire. En vertu de l'article 241 de la LSAO, une société qui ne se conforme pas à une exigence de dépôt prévue par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales peut voir son certificat annulé et être dissoute. Une société dissoute de cette façon peut être reconstituée dans un délai de 20 ans au moyen de statuts de reconstitution, ses dépôts en souffrance étant alors mis à jour.
Déclaration annuelle de l'Ontario : questions fréquentes
La T2 produite par mon comptable comprend-elle la déclaration annuelle de l'Ontario?+
Plus maintenant. Avant octobre 2021, la plupart des sociétés ontariennes produisaient la déclaration annuelle avec leur T2 par l'intermédiaire de l'ARC. L'ARC a cessé d'accepter les déclarations annuelles ontariennes pour celles exigibles après le 18 octobre 2021. La déclaration se produit maintenant directement par le Registre des entreprises de l'Ontario, séparément de la déclaration de revenus.
Quand la déclaration annuelle de l'Ontario est-elle exigible?+
Dans les six mois suivant la fin de l'exercice de la société. L'échéance court à partir de la fin de l'exercice, et non de l'anniversaire de constitution comme pour les sociétés fédérales. Une société dont l'exercice se termine le 31 décembre a donc jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour produire sa déclaration.
Y a-t-il des frais gouvernementaux pour la déclaration annuelle de l'Ontario?+
Non. L'Ontario n'exige aucuns frais gouvernementaux pour la déclaration annuelle produite par le Registre des entreprises de l'Ontario. Le dépôt demeure obligatoire chaque année, même pour une société sans activité, et l'omettre peut finir par entraîner la dissolution de la société. Korporex facture des honoraires pour la préparer et la déposer.
Qu'arrive-t-il si la déclaration annuelle de l'Ontario n'est pas produite?+
En vertu de l'article 241 de la LSAO, lorsqu'une société ne se conforme pas à une exigence de dépôt prévue par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, le directeur peut l'aviser qu'elle sera dissoute si elle ne s'y conforme pas dans les 90 jours suivant l'avis. À défaut, son certificat de constitution peut être annulé, ce qui dissout la société.
La déclaration annuelle est-elle la même chose que les résolutions annuelles?+
Non. La déclaration annuelle est un dépôt public auprès du Registre des entreprises de l'Ontario. Les résolutions annuelles sont des décisions internes des administrateurs et des actionnaires, comme l'élection des administrateurs et le traitement de la vérification, qui sont conservées dans le livre des procès-verbaux et ne sont pas déposées au registre. Korporex prépare aussi les résolutions annuelles de l'Ontario.
Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur le dépôt de la déclaration annuelle de l'Ontario; pour des conseils adaptés à votre situation, consultez un avocat ou un comptable.
À lire avant de déposer
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