Enregistrement extraprovincial en Alberta : comment ça fonctionne

L'enregistrement extraprovincial en Alberta vise toute société constituée hors de l'Alberta qui exerce ses activités dans la province, qu'elle ait été constituée en Ontario, sous le régime fédéral ou dans un autre pays. La Business Corporations Act de l'Alberta exige que la société s'enregistre avant de commencer à exercer ses activités en Alberta ou dans les 30 jours suivants. La société demeure constituée là où elle l'est. L'enregistrement l'inscrit au registre des sociétés de l'Alberta pour qu'elle puisse y exercer ses activités.

Quand une société exerce ses activités en Alberta

Le paragraphe 277(1) de la Loi énumère les situations où une société extraprovinciale exerce ses activités en Alberta, notamment lorsque :

• son nom, ou un nom sous lequel elle exerce ses activités, figure dans un annuaire téléphonique de l'Alberta ou dans une annonce indiquant une adresse en Alberta;
• elle a en Alberta un mandataire ou représentant résident, ou un entrepôt, un bureau ou un établissement;
• elle sollicite des clients en Alberta;
• elle détient un droit ou un intérêt foncier en Alberta;
• elle est titulaire d'un permis ou d'un enregistrement, ou tenue de l'être, en vertu d'une loi albertaine qui l'autorise à exercer ses activités;
• elle exerce par ailleurs ses activités en Alberta.

Cette liste est plus large que celle de l'Ontario. Solliciter des clients en Alberta ou annoncer une adresse albertaine suffit, même sans bureau dans la province. La Loi prévoit aussi des règles particulières pour les exploitants de véhicules commerciaux.

Délai et droits gouvernementaux

Le paragraphe 279(1) exige l'enregistrement avant le début des activités en Alberta ou dans les 30 jours suivants. Les droits gouvernementaux dépendent du territoire d'origine de la société.

Ces droits proviennent du catalogue des produits des agents d'enregistrement de l'Alberta en vigueur le 1er octobre 2026. Les agents et fournisseurs de services ajoutent leurs propres frais de service, fixés par chacun d'eux.

Étape 1 : un rapport NUANS albertain

La plupart des sociétés qui s'enregistrent en Alberta ont besoin d'un rapport NUANS albertain sur leur nom actuel, datant de moins de 91 jours au moment du dépôt. L'Alberta n'en exige pas pour une société fédérale (LCSA) ni pour une société portant un nom numérique attribué par son territoire d'origine. Si le nom est trop semblable à un nom déjà utilisé en Alberta, la société peut s'enregistrer et exercer ses activités sous un nom d'emprunt approuvé par le registraire, qui exige son propre rapport NUANS. Notre guide sur le rapport NUANS en Alberta explique quand il est exigé et comment le lire.

Étape 2 : un mandataire aux fins de signification en Alberta

Toute société extraprovinciale enregistrée en Alberta maintient un mandataire aux fins de signification : un particulier situé en Alberta qui peut recevoir les avis et documents juridiques au nom de la société. Le mandataire n'a pas besoin d'être avocat, mais doit consentir à sa nomination. L'article 288 exige que son adresse soit un bureau accessible au public pendant les heures normales d'ouverture et facilement repérable à partir de l'adresse déposée. La société peut aussi nommer un mandataire suppléant, qui doit résider en Alberta.

Si le mandataire décède, démissionne ou est remplacé, la société doit déposer immédiatement une nouvelle nomination. Un mandataire qui entend démissionner donne à la société un préavis d'au moins 60 jours.

Étape 3 : documents et formulaires

Le dossier d'enregistrement déposé auprès d'un agent d'enregistrement ou d'un fournisseur de services comprend :

• Une déclaration d'enregistrement (Statement of Registration).
• Un avis de nomination du mandataire aux fins de signification (Notice of Agent for Service for Alberta or Extra-provincial Corporation).
• Un avis de nom d'emprunt (Notice of Assumed Name), si la société en utilise un.
• Une copie des documents constitutifs de la société, comme ses statuts ou son certificat de constitution et toutes leurs modifications, certifiée par un dirigeant de la société ou un notaire.
• Une preuve du statut actuel de la société dans son territoire d'origine, généralement un document délivré par le registre des sociétés de ce territoire.
• Le rapport NUANS albertain, sauf exemption.
• Une traduction anglaise notariée, pour des documents constitutifs étrangers qui ne sont pas rédigés en anglais.

Si tout est conforme, le fournisseur de services inscrit l'enregistrement au registre des sociétés et délivre un certificat d'enregistrement. Selon le paragraphe 284(2), ce certificat constitue une preuve concluante que la société est enregistrée à la date qui y figure.

Les dépôts après l'enregistrement

• Un rapport annuel albertain chaque année, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois anniversaire de la société (article 292). Les droits gouvernementaux sont de 53,05 $.
• Dans un délai d'un mois, une copie de toute modification des documents constitutifs et un avis de tout changement de l'adresse du siège social ou du conseil d'administration (article 289). Un changement qui prend effet pendant le mois anniversaire ou le mois suivant peut plutôt être déclaré dans le rapport annuel.
• Dans un délai d'un mois, une copie de toute fusion de la société avec d'autres sociétés extraprovinciales (article 290).
• Un avis au registraire si la société cesse d'exercer ses activités en Alberta (paragraphe 285(4)).

L'article 287 exige aussi que le nom de la société figure lisiblement sur ses contrats, factures, effets de commerce et commandes émis dans le cadre de ses activités en Alberta.

Si la société ne s'enregistre pas

Selon l'article 295, une société extraprovinciale non enregistrée ne peut intenter ni poursuivre une action devant un tribunal albertain relativement à un contrat conclu en Alberta pendant qu'elle n'était pas enregistrée. L'enregistrement ultérieur corrige la situation : une action intentée avant l'enregistrement peut se poursuivre une fois la société enregistrée. Les actes et transferts de biens de la société ne sont pas invalides du seul fait qu'elle n'était pas enregistrée (article 294). Toute contravention à la partie 21 de la Loi constitue une infraction passible d'une amende maximale de 5 000 $ (article 296).

Une fois enregistrée, une société qui accuse un an de retard dans ses dépôts ou droits exigés peut voir son enregistrement annulé par le registraire, après un préavis d'au moins 120 jours (article 285).

Passer à l'action

Korporex peut préparer et déposer un enregistrement extraprovincial en Alberta ou dans une autre province à partir des renseignements que vous fournissez, et commander le rapport NUANS nécessaire. Si la société exerce aussi ses activités en Ontario, voyez comment fonctionne l'enregistrement extraprovincial en Ontario, car les règles y sont très différentes.

Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ce guide présente de l'information générale, et non des conseils juridiques. Pour toute question sur la situation particulière de votre société, notamment pour savoir si elle exerce ses activités en Alberta, consultez un avocat ou un comptable.

Questions fréquentes