Enregistrement extraprovincial de votre société

Enregistrez votre société à titre extraprovincial

Korporex prépare et dépose les enregistrements extraprovinciaux des sociétés qui exercent leurs activités dans une province canadienne autre que celle où elles ont été constituées. Votre société conserve sa constitution existante et s'enregistre dans la nouvelle province à titre de société extraprovinciale. Vous nous renseignez sur la société, la province où vous vous étendez et votre mandataire aux fins de signification dans cette province, et nous préparons le dépôt et le soumettons au registre de cette province. Pour comparer la constitution fédérale et la constitution provinciale, lisez notre guide sur comment se constituer en société au Canada.

À qui s'adresse ce service

• Les sociétés ontariennes qui s'étendent dans une autre province, comme le Québec, la Colombie-Britannique ou l'Alberta.
• Les sociétés fédérales (LCSA) qui exercent des activités dans une province. La constitution fédérale ne dispense pas de s'enregistrer dans chaque province où la société exerce ses activités.
• Les sociétés d'autres provinces qui commencent à exercer des activités en Ontario.

Ce que nous déposons et ce que vous fournissez

Nous préparons l'enregistrement extraprovincial pour la province choisie et le déposons auprès du registre de cette province. Vous fournissez le territoire de constitution de la société, sa dénomination sociale, son numéro de société, l'adresse de son siège social et la date de prise d'effet de l'enregistrement. Pour la nouvelle province, vous fournissez le nom et l'adresse d'un mandataire aux fins de signification : une personne ou un cabinet de cette province qui peut recevoir des documents juridiques au nom de la société. Vous confirmez que les renseignements correspondent aux dossiers de la société dans son territoire de constitution. Les droits gouvernementaux de dépôt varient selon la province et sont facturés séparément après le dépôt.

S'enregistrer en Ontario

• En vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales de l'Ontario, les sociétés d'autres provinces (catégorie 1) et les sociétés fédérales (catégorie 2) peuvent exercer des activités en Ontario sans permis.
• Elles s'enregistrent tout de même en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales en déposant un rapport initial dans les 60 jours suivant le début de leurs activités en Ontario. Aucuns droits gouvernementaux ne s'appliquent à ce rapport.
• Seules les sociétés constituées à l'extérieur du Canada (catégorie 3) ont besoin d'un permis extraprovincial en Ontario, moyennant des droits gouvernementaux de 330 $.
• Une société qui exerce en Ontario sous un nom autre que sa dénomination sociale doit aussi enregistrer ce nom en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Hors de l'Ontario, chaque province fixe ses propres règles, formulaires, droits et exigences relatives au mandataire aux fins de signification pour l'enregistrement extraprovincial; le dépôt dépend donc de la province visée. L'enregistrement extraprovincial ne change pas le lieu de constitution de la société. Si la société utilise un nom commercial en Ontario, consultez notre service d'enregistrement de nom commercial. Si vous n'êtes pas encore constitué en société, vous pouvez d'abord vous constituer en société avec Korporex.

Enregistrement extraprovincial : questions fréquentes

Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur l'enregistrement extraprovincial; pour des conseils adaptés à votre situation, notamment pour savoir si votre société exerce des activités dans une province, consultez un avocat ou un comptable.