Adresse du siège social à Toronto ou à Burlington

Adresse de siège social à Toronto ou à Burlington (Ontario)

Korporex fournit une adresse de siège social au centre-ville de Toronto ou à Burlington (Ontario) aux sociétés ontariennes (LSAO) et aux sociétés fédérales (LCSA) dont les statuts indiquent l'Ontario comme province du siège social. Le service couvre une période de 12 mois facturée annuellement à l'avance, et il comprend le dépôt du changement de siège social auprès du registre ainsi qu'une copie numérisée du courrier reçu à l'adresse, envoyée par courriel chaque mois.

Qu'est-ce qu'un siège social

Toute société doit avoir un siège social en tout temps. Corporations Canada le décrit comme l'adresse légale de la société et précise qu'il ne peut pas s'agir d'une case postale. En vertu de la LCSA, le siège social d'une société fédérale doit se trouver dans la province indiquée dans ses statuts; en vertu de la LSAO, le siège social d'une société ontarienne doit se trouver en Ontario. L'adresse du siège social figure au registre public des sociétés. Les registres de la société peuvent être conservés au siège social ou à un autre endroit désigné par les administrateurs : au Canada pour une société fédérale, en Ontario pour une société ontarienne. Si vous êtes en voie de constitution, notre guide sur la constitution en société en Ontario couvre les autres choix à faire à cette étape.

À qui s'adresse ce service

• Les propriétaires qui exploitent leur entreprise à domicile et préfèrent que leur adresse personnelle ne figure pas au registre public des sociétés.
• Les sociétés sans bureau fixe en Ontario, comme les entreprises en ligne ou les propriétaires qui voyagent.
• Les sociétés fédérales dont les statuts indiquent l'Ontario comme province du siège social.

Ce que nous faisons et ce que vous confirmez

• Vous choisissez Toronto ou Burlington. Korporex choisit l'adresse municipale précise; elle n'est pas communiquée à l'avance.
• Nous préparons la résolution relative au déménagement et déposons le changement de siège social auprès de Corporations Canada (formulaire 3) ou du Registre des entreprises de l'Ontario (avis de modification).
• Chaque mois, nous vous envoyons par courriel une copie numérisée du courrier reçu à l'adresse.
• Vous confirmez le siège social actuel de la société et, pour une société fédérale, que ses statuts indiquent l'Ontario. Vous reconnaissez aussi que les frais annuels ne sont pas remboursables, y compris si vous déplacez le siège social ailleurs avant la fin de la période.

Règles applicables au déménagement

Les administrateurs d'une société fédérale peuvent changer l'adresse du siège social à l'intérieur de la province indiquée dans ses statuts; si les statuts indiquent une autre province, des statuts de modification sont d'abord nécessaires. En vertu de la LSAO, les administrateurs d'une société ontarienne peuvent déplacer le siège social dans la même municipalité ou le même canton géographique par résolution, alors qu'un déplacement vers une autre municipalité de l'Ontario exige une résolution spéciale des actionnaires. Les deux registres exigent que le changement soit déclaré dans les 15 jours, et aucun n'exige de droits gouvernementaux. Pour déplacer plutôt le siège social à votre propre adresse, utilisez notre service de changement d'adresse.

Service de siège social : questions fréquentes

Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur les exigences relatives au siège social et sur le service d'adresse de Korporex; pour des conseils adaptés à votre situation, consultez un avocat ou un comptable.