Dissoudre une société en Ontario ou au fédéral
Déposez des statuts de dissolution pour liquider officiellement votre société. Cette démarche s'applique lorsque la société a cessé ses activités ou ne les a jamais commencées. Korporex prépare et dépose la dissolution en votre nom; vous confirmez que les dettes ont été réglées et les biens distribués.
$199 CAD + taxes applicables + droits gouvernementaux (refacturés au coût). Déposé dans un délai de 3 jours ouvrables.
Votre société
Indiquez-nous la société que vous dissolvez.
Dissolvez votre société en ligne
Korporex prépare et dépose les statuts de dissolution des sociétés ontariennes (LSAO) et fédérales (LCSA). Vous répondez à quelques questions sur la société, ses dettes et ses biens, et nous préparons le dépôt, le soumettons au bon registre et vous transmettons la confirmation une fois la société dissoute. Pour comprendre chaque étape d'abord, lisez notre guide sur la dissolution d'une société en Ontario.
À qui s'adresse ce service
- Les sociétés qui n'ont jamais commencé leurs activités et n'ont ni biens ni dettes.
- Les sociétés qui ont cessé leurs activités, payé leurs dettes et distribué le reliquat aux actionnaires.
- Les propriétaires qui veulent mettre fin aux déclarations annuelles et aux obligations fiscales d'une société qu'ils n'utilisent plus.
Ce que nous déposons et ce que vous confirmez
Nous préparons les statuts de dissolution et les déposons auprès du Registre des entreprises de l'Ontario ou de Corporations Canada, selon le lieu de constitution de la société. Vous confirmez que les actionnaires ont approuvé la dissolution (normalement par résolution spéciale), que les dettes de la société sont payées ou prévues, et que ses biens restants ont été distribués. Les dernières déclarations fiscales de la société et la fermeture de ses comptes de programme de l'ARC se font avec votre comptable.
Avant de déposer
- Réglez d'abord le volet ARC : dernière déclaration de revenus de la société, et fermeture des comptes de TPS/TVH et de retenues sur la paie, le cas échéant.
- Distribuez ou vendez les biens que la société détient encore. Les biens laissés dans une société dissoute peuvent être confisqués au profit de la Couronne.
- Conservez le livre des procès-verbaux et les registres financiers après la dissolution. L'ARC peut encore examiner les dernières années.
Quant à la reconstitution : une société fédérale dissoute peut être reconstituée en vertu de la LCSA, mais en vertu de la LSAO, une société ontarienne dissoute volontairement n'est pas admissible à la reconstitution par dépôt. En Ontario, les statuts de reconstitution visent les sociétés dissoutes par le registre pour défaut, par exemple pour des rapports annuels non déposés.
Dissoudre une société : questions fréquentes
Suffit-il de cesser d'utiliser la société?+
Non. Une société inactive existe toujours, de sorte que ses déclarations annuelles et ses obligations fiscales continuent de s'appliquer. Si elles ne sont pas respectées, le registre peut finir par la dissoudre pour défaut, ce qui laisse des questions en suspens. Une dissolution volontaire ferme la société selon vos conditions.
Faut-il produire les dernières déclarations fiscales avant la dissolution?+
Oui, c'est l'ordre le plus sûr. Produisez la dernière déclaration de revenus de la société et fermez les comptes de TPS/TVH et de retenues sur la paie avant la dissolution, car une fois la société disparue, elle ne peut plus produire de déclarations ni faire l'objet d'une nouvelle cotisation proprement. Votre comptable devrait confirmer que tout est réglé avec l'ARC.
Qu'arrive-t-il aux biens laissés dans la société?+
Les biens qu'une société possède encore au moment de sa dissolution peuvent être confisqués au profit de la Couronne. Avant le dépôt, distribuez les biens restants aux actionnaires ou vendez-les, et payez ou prévoyez les dettes de la société.
Une société dissoute peut-elle être reconstituée?+
Cela dépend. Une société fédérale peut être reconstituée en vertu de la LCSA. En Ontario, les statuts de reconstitution s'offrent aux sociétés dissoutes par le registre pour défaut, par exemple pour des rapports annuels non déposés, mais une dissolution volontaire ne peut généralement pas être annulée de cette façon.
Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur le dépôt de dissolution; pour des conseils adaptés à votre situation, consultez un avocat ou un comptable.
À lire avant de déposer
Guides connexes
Conformité et entretien
Comment dissoudre une société en Ontario
Fermer correctement une société ontarienne suppose de la liquider, de régler les impôts et de déposer des statuts de dissolution. Voici les étapes et leur ordre.
Conformité et entretien
Les déclarations annuelles des sociétés au Canada : guide complet
Toute société canadienne doit produire une déclaration annuelle. Les échéances, les frais et les conséquences d'un défaut varient selon la province. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Conformité et entretien
Qu'est-ce qu'un livre des procès-verbaux et pourquoi votre société en a-t-elle besoin ?
Si vous vous êtes constitué en société, vous devez tenir un livre des procès-verbaux. Voici ce que c'est réellement, pourquoi ce n'est pas facultatif et ce qui arrive si vous l'ignorez.