Consignez un changement d'actionnaire dans les registres de votre société
Mettez à jour le registre des actionnaires de votre société et émettez un nouveau certificat d'actions lorsque des actions sont transférées, rachetées ou nouvellement émises. Il s'agit d'une mise à jour des registres internes de la société, et non d'un dépôt gouvernemental.
$149 CAD + taxes applicables. Mis à jour dans un délai de 2 jours ouvrables.
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Indiquez-nous la société dont le registre des actionnaires est mis à jour.
Consignez un changement d'actionnaire dans les registres de votre société
Korporex met à jour les registres des actionnaires des sociétés ontariennes (LSAO) et fédérales (LCSA) lorsque des actions sont émises, transférées, rachetées ou annulées. Vous décrivez l'opération, et nous mettons à jour le registre des actionnaires de la société et préparons le nouveau certificat d'actions. Contrairement à un changement d'administrateur, il s'agit d'une mise à jour des registres internes de la société : ni Corporations Canada ni le Registre des entreprises de l'Ontario ne tiennent de liste publique des actionnaires, de sorte qu'aucun avis de modification n'est déposé. Notre guide sur le livre des procès-verbaux explique où sont conservés le registre des actionnaires et les certificats.
À qui s'adresse ce service
- Les sociétés qui accueillent un nouvel actionnaire au moyen d'une émission de nouvelles actions.
- Les actionnaires qui vendent ou donnent des actions à une autre personne ou à une société de portefeuille.
- Les sociétés qui rachètent ou annulent des actions.
Ce que nous préparons et ce que vous confirmez
Nous inscrivons l'opération au registre des actionnaires, avec la catégorie d'actions, le nombre d'actions, la contrepartie et la date de prise d'effet, et nous préparons le nouveau certificat d'actions. Vous confirmez que l'opération a été approuvée comme l'exigent les statuts, les règlements administratifs et toute convention d'actionnaires de la société. En vertu des deux lois, les nouvelles actions sont émises par les administrateurs, sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des actionnaires. Les statuts de nombreuses sociétés fermées restreignent aussi le transfert des actions, par exemple en exigeant le consentement des administrateurs, et une convention d'actionnaires peut ajouter ses propres conditions.
Ce dont vous avez besoin
- La dénomination sociale exacte de la société et son numéro de société (fédéral) ou son numéro de société de l'Ontario (OCN).
- Le type de changement (émission, transfert, rachat ou annulation), la catégorie d'actions telle qu'elle est désignée dans les statuts et le nombre d'actions.
- Le nom et l'adresse de chaque partie : la personne ou la société qui cède les actions, celle qui les reçoit, ou les deux.
- La contrepartie versée, le cas échéant, et la date de prise d'effet.
Registres des particuliers ayant un contrôle important et délais
Un changement dans l'actionnariat peut aussi modifier qui exerce un contrôle important sur la société. Les sociétés fédérales doivent inscrire les changements dans leur registre des particuliers ayant un contrôle important dans les 15 jours suivant le moment où elles en prennent connaissance, et Corporations Canada exige que les renseignements à jour soient déposés dans les 15 jours suivant tout changement à ce registre. Les sociétés ontariennes doivent inscrire les nouveaux renseignements dans leur registre dans les 15 jours suivant le moment où elles en prennent connaissance; l'Ontario n'exige pas actuellement le dépôt de ce registre auprès du registre public. Ces obligations sont distinctes de la mise à jour du registre des actionnaires décrite ci-dessus. Si le nouveau propriétaire se joint aussi au conseil, le changement d'administrateur est un dépôt gouvernemental distinct, assorti de son propre délai de 15 jours.
Changer d'actionnaires : questions fréquentes
Faut-il déposer un transfert d'actions auprès du gouvernement?+
Pas au moyen d'un avis de modification. Corporations Canada et le Registre des entreprises de l'Ontario ne tiennent pas de liste publique des actionnaires; un transfert d'actions est donc consigné dans le registre des valeurs mobilières et les certificats d'actions de la société. Une société fédérale peut toutefois devoir déposer des renseignements à jour sur le contrôle important auprès de Corporations Canada si le transfert modifie son registre des particuliers ayant un contrôle important.
Quelle est la différence entre une émission et un transfert?+
Lors d'une émission, la société crée de nouvelles actions et les émet à une personne, habituellement en échange d'argent, de biens ou de services rendus, ce qui augmente le nombre d'actions en circulation. Lors d'un transfert, un actionnaire existant vend ou donne des actions à quelqu'un d'autre, et le nombre total d'actions en circulation ne change pas.
Qui approuve une nouvelle émission d'actions?+
Les administrateurs. La LCSA et la LSAO prévoient toutes deux que les actions peuvent être émises aux moments, aux personnes et pour la contrepartie que déterminent les administrateurs, sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des actionnaires. L'approbation est normalement constatée par une résolution des administrateurs conservée dans le livre des procès-verbaux.
Un transfert d'actions a-t-il des conséquences fiscales?+
Cela peut être le cas. La vente ou le don d'actions peut entraîner un gain en capital pour la personne qui les cède, et les transferts entre personnes liées ou à une société de portefeuille obéissent à leurs propres règles fiscales. Korporex consigne l'opération dans les registres de la société; le traitement fiscal relève d'un comptable ou d'un avocat fiscaliste.
Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur l'inscription des émissions et des transferts d'actions; pour des conseils adaptés à votre situation, y compris les conséquences fiscales d'un transfert, consultez un avocat ou un comptable.
À lire avant de déposer
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