Fusionnez des sociétés en Ontario ou au fédéral
Déposez des statuts de fusion pour réunir deux sociétés ou plus en une seule société issue de la fusion. Prend en charge la fusion ordinaire (sociétés distinctes, avec une convention de fusion) et la fusion simplifiée (société mère et filiale, ou sociétés sœurs).
$499 CAD + taxes applicables + droits gouvernementaux (refacturés au coût). Déposé dans un délai de 5 jours ouvrables.
Configuration de la fusion
Ressort, type de fusion et sociétés fusionnantes à réunir.
Fusionnez vos sociétés en ligne
Korporex prépare et dépose les statuts de fusion qui réunissent deux sociétés ontariennes (LSAO) ou fédérales (LCSA) ou plus en une seule société issue de la fusion. Vous nous indiquez quelles sociétés fusionnent, le type de fusion, ainsi que la dénomination, le siège social, les administrateurs et la structure du capital-actions de la société issue de la fusion. Nous rédigeons les statuts et les déposons auprès du Registre des entreprises de l'Ontario ou de Corporations Canada. Les fusions sont courantes dans les groupes organisés autour d'une société de portefeuille, lorsque la société mère et ses filiales sont regroupées en une seule société.
À qui s'adresse ce service
- Une société mère qui fusionne avec une ou plusieurs de ses filiales en propriété exclusive (fusion simplifiée verticale).
- Deux filiales en propriété exclusive ou plus d'une même société mère qui fusionnent entre elles (fusion simplifiée horizontale).
- Des sociétés distinctes, ayant leurs propres actionnaires, qui ont convenu de se regrouper (fusion ordinaire).
Les trois types de fusion
Dans une fusion ordinaire, les sociétés concluent une convention de fusion qui précise notamment comment les actions de chaque société fusionnante sont converties, et les actionnaires de chaque société l'adoptent par résolution spéciale (les deux tiers des voix exprimées). Une fusion simplifiée verticale réunit une société mère et des filiales en propriété exclusive, et une fusion simplifiée horizontale réunit des filiales en propriété exclusive d'une même société mère. Les fusions simplifiées sont approuvées par résolution des administrateurs de chaque société fusionnante, sans vote des actionnaires, et les statuts de la société issue de la fusion reprennent ceux de la société mère (verticale) ou de la filiale dont les actions ne sont pas annulées (horizontale), sauf pour la dénomination.
Ce que nous déposons et ce que vous fournissez
Nous préparons les statuts de fusion (formulaire 9 pour une fusion fédérale, déposé avec le formulaire 2 pour le siège social et le premier conseil d'administration de la société issue de la fusion) et les soumettons au registre. Vous fournissez la dénomination et le numéro de société de chaque société fusionnante, la dénomination de la société issue de la fusion ou un matricule, l'adresse de son siège social, ses administrateurs et une description en langage simple de la structure de son capital-actions, la date de la convention de fusion ou des résolutions des administrateurs, la date des résolutions spéciales des actionnaires pour une fusion ordinaire, et la date d'effet souhaitée.
Exigences principales
- Toutes les sociétés fusionnantes doivent être régies par la même loi. Une société d'un autre ressort est d'abord prorogée dans le ressort de la fusion.
- Un administrateur ou un dirigeant de chaque société fusionnante fournit une déclaration (une déclaration solennelle au fédéral) attestant qu'il existe des motifs raisonnables de croire que chaque société est solvable et qu'aucun créancier ne subira de préjudice, ou qu'un avis suffisant a été donné aux créanciers connus.
- Au fédéral, un rapport NUANS datant d'au plus 90 jours avant le dépôt est exigé, sauf si la société issue de la fusion conserve la dénomination d'une société fusionnante, prend un matricule ou ne change que l'élément juridique. En Ontario, une dénomination proposée qui n'est pas un matricule exige un rapport NUANS axé sur l'Ontario.
- Droits gouvernementaux : 200 $ pour un dépôt en ligne auprès de Corporations Canada (250 $ par courriel ou par la poste) et 330 $ en Ontario.
Si l'une des sociétés est régie par une autre loi, notre service de prorogation couvre le passage d'un ressort à l'autre. Si la société issue de la fusion a besoin d'une nouvelle dénomination, vous pouvez commander un rapport de recherche de nom NUANS auprès de nous avant le dépôt.
Fusionner des sociétés : questions fréquentes
Quelle est la différence entre une fusion ordinaire et une fusion simplifiée?+
Une fusion ordinaire exige une convention de fusion adoptée par résolution spéciale des actionnaires de chaque société fusionnante. Une fusion simplifiée n'est possible qu'entre une société mère et ses filiales en propriété exclusive, ou entre des filiales en propriété exclusive d'une même société mère, et elle est approuvée par résolution des administrateurs de chaque société, sans vote des actionnaires.
Une société ontarienne peut-elle fusionner avec une société fédérale?+
Pas directement. La LSAO et la LCSA ne permettent chacune la fusion qu'entre des sociétés régies par la même loi. L'une des sociétés est d'abord prorogée dans le ressort de l'autre, puis les statuts de fusion sont déposés dans ce ressort. Korporex dépose à la fois la prorogation et la fusion.
Un rapport NUANS est-il exigé pour fusionner?+
Seulement lorsque la société issue de la fusion prend une nouvelle dénomination nominative. Corporations Canada ne l'exige pas si elle conserve la dénomination d'une société fusionnante, utilise un matricule ou ne change que l'élément juridique, et le rapport exigé doit dater d'au plus 90 jours avant le dépôt. En Ontario, une nouvelle dénomination qui n'est pas un matricule exige un rapport NUANS axé sur l'Ontario.
Qu'arrive-t-il aux biens, aux contrats et aux dettes des sociétés fusionnantes?+
Les sociétés fusionnantes continuent comme une seule société. La société issue de la fusion détient l'ensemble de leurs biens, droits et privilèges et assume l'ensemble de leurs obligations, contrats et dettes. Les poursuites intentées par ou contre une société fusionnante se poursuivent par ou contre la société issue de la fusion, et les sociétés fusionnantes cessent d'exister comme entités distinctes.
Quand la fusion prend-elle effet?+
À la date indiquée sur le certificat de fusion délivré par le registre. Pour une fusion fédérale, il s'agit de la date à laquelle Corporations Canada reçoit les statuts ou d'une date ultérieure demandée dans le dépôt. Lors de votre commande, Korporex vous demande la date d'effet souhaitée afin qu'elle figure dans le dépôt.
Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur le dépôt de fusion; pour des conseils adaptés à votre situation, y compris ses conséquences fiscales, consultez un avocat ou un comptable.
À lire avant de déposer
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