Produisez votre déclaration annuelle fédérale (LCSA)
Toute société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doit produire une déclaration annuelle (formulaire 22) auprès de Corporations Canada dans les 60 jours suivant l'anniversaire de sa constitution, en vertu de l'article 263 de la LCSA. La déclaration indique si la société a fait appel au public et combien elle compte d'actionnaires, et confirme que les renseignements sur la société sont toujours à jour.
$49.99 CAD + taxes applicables + droits de dépôt de Corporations Canada. Déposée dans un délai de 2 jours ouvrables.
Votre société
La société fédérale qui produit la déclaration annuelle.
Produisez votre déclaration annuelle fédérale auprès de Corporations Canada
Toute société constituée, fusionnée ou prorogée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doit produire une déclaration annuelle auprès de Corporations Canada chaque année, qu'elle ait été active ou non. Korporex prépare et produit la déclaration pour vous. Vous nous renseignez sur la société et confirmez si les renseignements au dossier public sont toujours à jour, et nous soumettons la déclaration à Corporations Canada. Pour le portrait complet des dépôts annuels fédéraux et ontariens, lisez notre guide sur les déclarations annuelles des sociétés au Canada.
À qui s'adresse ce service
- Les sociétés par actions fédérales (LCSA) dont la période de dépôt s'est ouverte après leur date anniversaire.
- Les sociétés de portefeuille et les sociétés inactives, qui doivent produire la déclaration comme toute autre société.
- Les sociétés dont la déclaration figure en retard dans la base de données publique de Corporations Canada.
Ce que nous déposons et ce que vous confirmez
Nous préparons la déclaration annuelle et la déposons auprès de Corporations Canada. La déclaration reflète la situation de la société à sa date anniversaire, y compris le fait qu'elle soit une société ayant fait appel au public (qui a offert ses valeurs mobilières au public) ou non, comme la quasi-totalité des petites sociétés fermées. Depuis le 22 janvier 2024, les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI) de la société sont déposés en même temps que la déclaration annuelle.
Si le siège social, les administrateurs ou les dirigeants ont changé depuis le dernier dépôt, vous nous l'indiquez dans le formulaire. Sous le régime de la LCSA, un changement d'administrateurs ou de l'adresse d'un administrateur et un changement d'adresse du siège social doivent chacun être signalés à Corporations Canada dans les 15 jours par un avis de changement distinct.
Ce dont vous avez besoin
- La dénomination sociale de la société et son numéro de société fédérale.
- Sa date anniversaire (date de constitution, de fusion ou de prorogation) et la fin de son exercice.
- Le fait qu'elle ait fait appel au public ou non, et le nombre approximatif d'actionnaires.
- La date de la dernière assemblée annuelle des actionnaires, ou des résolutions écrites signées au lieu de celle-ci.
- Un registre à jour des particuliers ayant un contrôle important.
Échéance et frais gouvernementaux
La déclaration annuelle fédérale est exigible dans les 60 jours suivant la date anniversaire et ne peut pas être produite avant cette date. Les frais de Corporations Canada sont de 12 $ pour un dépôt en ligne. Une fois le délai écoulé, les dépôts de la société figurent en retard dans la base de données publique. La LCSA permet la dissolution après un an sans dépôt; la politique de Corporations Canada est de dissoudre après deux ans sans déclaration, à la suite d'un dernier avis qui accorde 120 jours supplémentaires pour déposer. Comme la déclaration demande la date de la dernière assemblée annuelle, de nombreuses sociétés préparent d'abord leurs résolutions annuelles fédérales.
Déclaration annuelle fédérale : questions fréquentes
La déclaration annuelle fédérale est-elle la même chose que la déclaration de revenus de la société?+
Non. La déclaration annuelle est un dépôt de droit des sociétés auprès de Corporations Canada qui confirme les renseignements de la société au dossier public. La déclaration de revenus des sociétés T2 est un dépôt distinct auprès de l'Agence du revenu du Canada, avec sa propre échéance. L'un ne remplace pas l'autre : une société à jour auprès de l'ARC peut quand même avoir des déclarations annuelles en retard.
Peut-on produire la déclaration annuelle fédérale à l'avance?+
Non. Corporations Canada exige que les renseignements de la déclaration annuelle reflètent la situation de la société à sa date anniversaire. La période de dépôt s'ouvre à l'anniversaire de la constitution, de la fusion ou de la prorogation et reste ouverte pendant les 60 jours qui suivent. Une déclaration soumise avant la date anniversaire n'est pas acceptée pour cette année.
Quels sont les frais gouvernementaux de la déclaration annuelle fédérale?+
Corporations Canada exige 12 $ pour une déclaration annuelle produite en ligne. Chaque année en retard est une déclaration distincte avec ses propres frais. Les frais gouvernementaux s'ajoutent aux honoraires de Korporex et ne comprennent pas les frais d'un avis de changement ou d'un autre dépôt dont la société pourrait aussi avoir besoin.
La déclaration annuelle met-elle à jour nos administrateurs ou notre siège social?+
Pas à elle seule. Sous le régime de la LCSA, un changement d'administrateurs ou de l'adresse d'un administrateur, ainsi qu'un changement d'adresse du siège social, sont chacun signalés à Corporations Canada dans les 15 jours par un avis distinct. Lorsque ces avis sont à jour, la déclaration annuelle confirme surtout ce qui figure déjà au dossier.
Qu'arrive-t-il si la déclaration annuelle fédérale n'est pas produite?+
Les dépôts de la société figurent en retard dans la base de données publique de Corporations Canada, et elle ne peut obtenir de certificat de conformité tant qu'ils le demeurent. La LCSA permet la dissolution après un an sans dépôt. La politique de Corporations Canada est de dissoudre après deux ans sans déclaration, après un dernier avis accordant 120 jours supplémentaires pour déposer.
Korporex n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Cette page présente de l'information générale sur le dépôt de la déclaration annuelle fédérale; pour des conseils adaptés à votre situation, consultez un avocat ou un comptable.
À lire avant de déposer
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